1) LES SERVICES APPORTES AUX COMMISSAIRES ENQUÊTEURS

La fonction de commissaire enquêteur est complexe. Elle s'exerce en toute indépendance, souvent seul, et sans encadrement. 

L'adhésion à la compagnie locale permet au commissaire enquêteur de rompre cet isolement par les contacts qu'il peut avoir avec les adhérents de l'association.

L'adhésion à notre compagnie permet de mutualiser toutes les expériences de ses membres, de bénéficier de leurs conseils et de développer une ambiance amicale.

Celui qui exerce cette fonction doit impérativement se tenir informé des textes réglementaires. Cette obligation est d’ailleurs mentionnée sans ambiguïté dans le code de l’environnement qui régit la plupart des enquêtes publiques.  Le commissaire enquêteur doit constamment améliorer ses compétences dans les domaines  administratif, juridique et technique . 

L'adhésion à la compagnie locale permet de bénéficier de :

• la participation aux formations locales organisées régulièrement sur des thèmes d'enquête et sur les procédures. Les intervenants peuvent être des experts de la CNCE, des représentants des pouvoirs publics du département, du tribunal administratif, des prestataires potentiels ou des membres expérimentés de l’association,
• la visite d’installations et de sites soumis à enquête publique,
• l’assistance proposée aux nouveaux commissaires enquêteurs lors des premières enquêtes, sous forme de parrainages par des adhérents expérimentés,
• l’accès au site internet local y compris la partie réservée aux adhérents, mais aussi aux autres sites des associations régionales ou départementales de la CNCE.

En outre chaque adhérent bénéficie de :

•  la participation à une formation initiale des nouveaux inscrits sur les listes d'aptitude, organisée au niveau régional par le tribunal administratif avec la contribution des compagnies locales,
• La participation aux formations régionales organisées par la DREAL et par le tribunal administratif,
• l’abonnement à la revue de la CNCE "L'enquête publique",
• l’accès à la partie documentaire du site Internet de la CNCE réservée à ses membres,
• l'assistance des spécialistes du secteur technique de la CNCE pour les questions techniques que l'on peut rencontrer en cours d'enquête.

L'adhésion permet de bénéficier d'une assurance responsabilité civile couvrant le commissaire enquêteur lors de l'exercice de ses fonctions pour les litiges à caractère civil, social, administratif ou commercial, en matière fiscale et devant les juridictions répressives. 

Chaque adhérent peut s’impliquer dans le fonctionnement de l’association en se portant candidat lors des assemblées générales annuelles pour entrer au conseil d’administration ou au bureau de la compagnie. Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues.

2) JE SUIS INTÉRESSÉ POUR DEVENIR COMMISSAIRE ENQUÊTEUR; COMMENT LA COMPAGNIE PEUT-ELLE ME RENSEIGNER ?

Pour être désigné commissaire enquêteur et conduire des enquêtes publiques, le postulant doit faire acte de candidature auprès de la préfecture de son département de résidence.

Si sa candidature est retenue, il sera intégré à la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur mise à jour chaque année sous l’égide du préfet.

Les demandes d’inscription doivent être adressées en préfecture avant le 31 Août de l’année précédant l’année de validité de la liste. Accès au document préfectoral de candidature

La  demande peut avantageusement mentionner les raisons pour lesquelles vous souhaitez devenir commissaire enquêteur, ce que vous pensez de l’enquête publique, de l’intérêt général et de la prise en compte de l’environnement.

Il convient d'accompagner la demande des renseignements habituellement contenus dans un CV avec notamment :

• les titres et diplômes, les différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif.
• des indications sur la disponibilité et les moyens de travail dont il dispose (véhicule, outils informatiques et bureautiques).

Tout renseignement peut-être obtenu auprès de la responsable du BPE (Bureau des Procédures Environnementales ) de la préfecture. Accès aux coordonnées  du BPE 

Les candidats sont ensuite reçus individuellement par une commission d’aptitude départementale. Cette commission est composée de représentants de la préfecture, de la DDT, de la DREAL, des maires, du conseil départemental, de personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement, d’un commissaire enquêteur d’un autre département. Elle est présidée par le président du tribunal administratif ou d’un représentant de ce dernier.

Nul ne peut être maintenu sur les listes d’aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande en préfecture. Les personnes souhaitant poursuivre leur mission de commissaire enquêteur doivent alors fournir un nouveau dossier de candidature comprenant en particulier la liste des stages de formation suivis et être reçus par la même commission d’aptitude que pour les nouveaux postulants.

Pour connaître de manière plus détaillée la démarche administrative pour devenir commissaire enquêteur, consulter la rubrique : « Comment devenir commissaire enquêteur sur le site CNCE ». Accès à la rubrique

Pour connaître l'essentiel sur les enquêtes publiques, les commissaires enquêteurs et la compagnie nationale, n'hésitez pas à consulter le document établi par la CNCE. Accéder au document.

La compagnie locale peut vous aider à bien appréhender la fonction de commissaire-enquêteur en vous mettant en relation avec un commissaire expérimenté qui pourra :

• vous inviter à assister à une des permanences d’une enquête qu’il conduit, 
• vous expliquer le déroulement type d’une enquête,
• vous expliquer comment rédiger le rapport et les conclusions d’une enquête
• vous renseigner sur le dispositif de sélection des nouveaux commissaires enquêteurs,
• répondre à vos questions.

Pour un premier contact, n’hésitez pas à vous rapprocher de Frédéric IBLED, président de la compagnie (tel 06 20 35 59 68), de Jean Paul PUYFAUCHER, vice président de la compagnie (tel : 06 60 72 13 67) ou de Michel BACCARD ( tel : 06 16 80 46 60)

3) COMMENT ADHÉRER ?

L’adhésion est conditionnée :

• à la présence du commissaire enquêteur sur la liste préfectorale d’aptitude établie chaque fin d’année pour l’année suivante.
• au versement d’une cotisation annuelle se décomposant en 3 parts :
  • une cotisation départementale,
  • une cotisation régionale
  • une cotisation nationale.

Ces deux dernières parts sont reversées à la CRCE-CVL et à la CNCE.

Ces cotisations servent à financer les frais de fonctionnement courants des associations et les services proposés aux adhérents. Aucune subvention n’est reçue.

Pour l’année 2024, le montant total de la cotisation s’élève à 97 €. Pour les nouveaux adhérents la cotisation pour la première année est réduite à 77 €.

Le versement doit, dans toute la mesure du possible, être réalisé par virement sur le compte de la compagnie (CCE 28). 

Les coordonnées bancaires sont les suivantes :

• IBAN de l’association CCE 28 : FR76 1440 6001 0205 4742 036
• Identifiant de l’établissement : AGRIFRPP844             

Pour toute question, ne pas hésiter à vous rapprocher du trésorier de la compagnie : François CHAGOT (tel 06 15 08 62 57) ou du trésorier adjoint (Pierre COUTURIER (tel 06 71  06 82 89).